Depuis le 1er janvier 2017, un notaire peut valider un divorce. Un acte sous seing privé, préalablement contresigné par les avocats des différentes parties et déposé chez le notaire suffit. En région parisienne, il est relativement facile de trouver un notaire paris pour prendre en charge cette procédure.
Dans quel cas le divorce par notaire est-il envisageable ?
Les divorces pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal ne sont pas éligibles. Seul le divorce par consentement mutuel est concerné. Avant cette nouvelle loi, le juge aux affaires familiales était l’unique interlocuteur habilité à prononcer le divorce. Dorénavant, le divorce par notaire soulage à la fois le travail de ces juges mais aussi des couples souhaitant mettre fin à leur mariage.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire sur paris et partout en France pourra :
- procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux,
- partager les biens entre ces derniers,
- établir un projet de liquidation du régime matrimonial (cette démarche étant obligatoire quand un bien immobilier entre en ligne de compte).
Trouver un notaire paris
Il est important de se baser sur les critères ci-dessous pour espérer trouver un excellent notaire :
- efficacité,
- disponibilité,
- discrétion,
- diplomatie,
- pédagogie.
En matière de divorce par notaire, la loi facilite les compromis entre les couples grâce notamment à cette nouvelle alternative visant à alléger les procédures de séparation.
